LEDPOWERLIGHT – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

LEDPOWERLIGHT (SAS) est une société par action simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est 48 rue Claude Balbastre à (34070) Montpellier, inscrite au registre de Montpellier sous le numéro 793 132 465, représentée par son Président Monsieur Olivier ANCELLE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande du Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession. Ledpowerlight est importateur d’éclairages de sécurité avec des spots LED autour des machines professionnelles et des entrepôts, et pour véhicules professionnels. Le Client souhaite acquérir les Produits de Ledpowerlight . Les présentes conditions générales (ci-après «les CGV ») sont applicables à l’ensemble des Produits fournies par Ledpowerlight au Client. L’acquisition d’une ou plusieurs Produit(s) par Le Client sera formalisée par la signature d’une convention spécifique (ci-après désignée « une Commande »). Chaque Commande sera soumise aux dispositions de ces CGV.

Les présentes conditions générales de vente ou ‘CGV’ ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels (1) Le Client pourra acquérir des Produits auprès de Ledpowerlight et (2) Ledpowerlight fournira au Client les Produits ayant fait l’objet d’une Commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Ledpowerlight et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Ledpowerlight prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par Le Client, et notamment toute conditions générales d’achat seront, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à Ledpowerlight quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Le fait que Ledpowerlight ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Définitions : Les termes utilisés dans les CGV auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Affilié » désigne, eu égard à une Partie, une autre entité contrôlée par une Partie ou sous contrôle commun avec cette dernière au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

« Anomalie », « Défaut » ou « Incident » désigne toute déviation d’une Produit par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérente à la Produit et que Ledpowerlight peut reproduire. Une Anomalie, un Défaut ou un Incident est réputé Majeur quand il empêche substantiellement toute utilisation de la Produit concernée par Le Client A défaut, il est réputé mineur.

« Client » désigne tout acheteur direct des Produits à Ledpowerlight

« Commandes » désigne les commandes applicables à chaque Produit par mail ou par téléphone, et confirmée par mail de Ledpowerlight

« Développements Spécifiques » désigne Produits de Ledpowerlight donnant lieu à la mise au point de prototypes de Produits ou matériaux susceptibles d’être commercialisés par le Client

« Documents » désigne méthodes, outils, savoir-faire, informations documentation et logiciels nécessaires à l’exécution des Produits.

« Equipements » ou « Equipements du Client » désigne le ou les équipements ou composants fournis par Le Client et tout équipement connexe, propriété du Client ou sous son contrôle.

« Informations Confidentielles »  désigne toutes informations et/ou toutes données, sous quelque forme et de quelque nature qu’elles soient, divulguées par une Partie à une ou plusieurs autres Parties au titre des CGV et sous réserve que la Partie qui divulgue ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère confidentiel ou dans le cas d’une divulgation orale, que la Partie qui divulgue ait fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours.

« Produits » désigne les Produits définis dans des Commandes correspondantes.

« Spécifications Techniques » désigne les spécifications techniques auxquelles les Produits devront être conformes, telles que définies dans les Commandes concernées.

Produits : Les termes et conditions spécifiques à chaque Produit qui sont aux normes CE, sont décrits dans les Commandes y afférentes. Ledpowerlight pourra modifier les Commandes à tout moment par notification écrite au Client, notamment en vue d’intégrer de nouvelles fonctionnalités d’une Produit ou de se conformer à toute prescription imposée par toute autorité, notamment administrative. Nonobstant ce qui précède, les modifications tarifaires seront réalisées dans les conditions prévues dans les CGV, et/ou les Commandes. De nouvelles Produits pourront être proposées par Ledpowerlight au Client par l’envoi à ce dernier des Commandes y relatives. Elles seront intégrées aux présentes CGV d’un commun accord par la signature d’un avenant entre les Parties.

Les Produits fournis par Ledpowerlight en application des présentes CGV le sont conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance : les CGV ; les Commandes ; leurs annexes. Par la signature d’une Commande, Le Client reconnaît avoir pleine connaissance et accepter les Spécifications Techniques des Produits concernées, et déclare, en sa qualité de professionnel, que lesdites Produits répondent à ses besoins. Le fait que Ledpowerlight ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par téléphone par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par courriel à : contact@ledpowerlight.fr, au courriel au Client, et après versement d’un paiement complet, sauf stipulation contraire dans l’acceptation de commande de Ledpowerlight. En cas de pénurie, Ledpowerlight répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Les quantités livrées ne pourront être supérieures à vingt Produits quelles que soient les quantités commandées. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord écrit de Ledpowerlight.

3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par Le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits. Si Ledpowerlight n’accepte pas expressément la modification ou la résolution, les sommes versées sont remboursées . Passé le délai de huit jours après confirmation de la commande, Ledpowerlight se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses Produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

4. Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. La grille de prix comportant les réductions applicables aux relations entre les parties figure le cas échéant dans l’acceptation de la commande par Ledpowerlight.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de deux mois. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets Ledpowerlight, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client

Toute commande dont le montant est inférieur à 50 euros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 20 euros destinée à couvrir les frais administratifs.

5. Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au point de livraison du Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Le Client s’engage à prendre livraison dans les trois.jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, Ledpowerlight pourra prononcer la résiliation de la Commande et l’intégralité des frais de retour sera mise à la charge du Client.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Ledpowerlight est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison de l’ordre de 1 à 4 jours à titre indicatif et dans les conditions habituelles, sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Ledpowerlight. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques

Les Produits en DAP (Delivery at Place) au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits.

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des Produits. Ledpowerlight ne garantit pas les vices et non conformités qui n’auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Ledpowerlight toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.

7. Retours

Il est interdit de procéder au refus ou au retour de Produits, sauf en cas de non-conformité de celles-ci.

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Ledpowerlight et le Client. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d’un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trois jours suivant la date de livraison. Les Produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

7.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par Ledpowerlight entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des sommes qu’il aura versées déduction faite des frais de port et de douane restant à la charge du Client.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par Ledpowerlight dans les conditions prévues ci-dessus, Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits au choix de Ledpowerlight, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

8. Garantie

8.1. Étendue

Les Produits sont garantis selon la norme CE portée sur l’emballage, et contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Ledpowerlight sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Ledpowerlight dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Ledpowerlight, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou par Ledpowerlight.

9. Facturation

Une facture est établie pour des livraisons de Produits et pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci,

10. Paiement

10.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués- sauf disposition contraire portée sur l’acceptation de commande par Ledpowerlight – aux conditions suivantes : paiement à 100 % 30,45, ou 60 jours avant expédition selon le bon de commande accepté par Ledpowerlight

10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, Ledpowerlight pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de Ledpowerlight . Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Ledpowerlight se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Ledpowerlight qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Ledpowerlight n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Ledpowerlight. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Ledpowerlight n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente

10.3. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence d’une garantie avant l’exécution des commandes reçues. Ledpowerlight se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

11. Risques

Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue en incoterm DAP, dès l’expédition des entrepôts de Ledpowerlight. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

12. Réserve de propriété

Les Produits livrés restent la propriété de Ledpowerlight jusqu’à complet paiement du prix facturé. Ces Produits devront être immédiatement restituées à Ledpowerlight en cas de liquidation ou redressement judiciaire du Client ou toute autre circonstance pouvant soit mettre en péril soit retarder le paiement. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à la charge du Client à la prise de possession de la marchandise ; ce dernier s’engage pendant la période de réserve de propriété à garantir la totalité de la livraison par une police d’assurance couvrant l’incendie et tous événements assimilés, dégâts des eaux et vols. En cas de non-respect de cette obligation, le Client engage son entière responsabilité sur la totalité de la marchandise qui lui a été fournie et sera tenu de son paiement intégral.

13. Emballages

Les Produits sont livrés emballés en carton standard. Les emballages portant la marque du fabricant ou celle de Ledpowerlight ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres Produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites judiciaires et au versement de dommages-intérêts.

14. Propriété intellectuelle

Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de Ledpowerlight toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.

15. Données personnelles

Le Client est informé que Ledpowerlight en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client. Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par l’exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l’acceptation des présentes CGV. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataire et sous-traitants de Ledpowerlight . Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. Elles sont conservées par le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. Le Responsable de traitement est Ledpowerlight. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. Ledpowerlight peut exercer ces droits en écrivant par courriel à contact@ledpowerlight.fr Le Client est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher Le Client d’exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Force majeure

Le ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. Sont aussi considérés comme des cas de force majeure les pandémies, les grèves, les guerres ayant un effet imprévisible sur la chaîne de production ou de livraison.

17. Divers

17.1. Les CGV, et/ou les Commandes ne fournissent pas et ne sont pas destinées à fournir à des tiers (notamment des clients du Client, des Affiliés du Client) de droit de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.

17.2. Les CGV, les Commandes et toutes leurs stipulations lieront les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une Partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en cas de scission, d’apport partiel d’actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Néanmoins, Ledpowerlight pourra céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu des présentes à un Affilié ou à une société mère. Les cessions, transferts ou autres aliénations par l’une ou l’autre des Parties en violation du présent article seront nuls et non avenus.

17.3. Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite aux termes des CGV, des Commandes et des Commandes sera faite par écrit à l’adresse indiquée sur la Commande concernée pour la Partie destinataire. Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (1) si elles sont remises en mains propres: au moment de la remise, (2) si elles sont postées par courrier avec accusé de réception ou pli express : à la date indiquée sur l’accusé de réception ou (3) si elles sont envoyées par mail : à la date indiquée sur l’accusé de réception.

Lors des correspondances ou autres relations par internet ou autre voie électronique, chaque Partie mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les Parties reconnaissent qu’il n’est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité. De même, les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu’elles utilisent des anti-virus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus.

17.4. Si une stipulation des CGV, et/ou d’une Commande est ou devient nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée du document concerné, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le document concerné sera résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

17.5. Les CGV et les Commandes remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard aux Produits. Elles ne pourront être modifiées ou amendées que par un écrit signé par les deux Parties.

17.6. Les déclarations et garanties expressément contenues dans les présentes CGV, et les Commandes acceptées sont les seules acceptées par Ledpowerlight et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que Ledpowerlight pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel.

17.7. Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes des présentes CGV, et/ou d’une Commande, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire dus faire exécuter.

17.8. Les stipulations des CGV, des Commandes et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Produits et/ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (ci-après, collectivement, « des Représentants ») ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, signer et exécuter les CGV. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin. Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (1) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (2) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (3) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (4) aux conseillers juridiques ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, et (5) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent Article. Le présent Article s’appliquera pendant toute la durée des CGV et survivra à l’arrivée à terme de cette dernière pendant trois (3) ans.

17.9. Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative aux CGV, aux Commandes et/ou aux transactions qui y sont envisagées sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, chacune des Parties se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’autre Partie sur une liste de références commerciales communiquées au public.

18. Compétence – Loi applicable

Toute difficulté relative à l’interprétation ou de l’exécution du présentes CGV sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier (France) statuant en droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Montpellier en France statuant en droit français. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.